Rapport sur la procédure pénale

Par Jacques Beaume

Juillet 2014

Vous avez bien voulu me confier, par lettre en date du 14 janvier 20141, une mission de réflexion sur les possibles évolutions de la procédure pénale, notamment à la suite des diverses directives européennes dont la transposition doit intervenir cette année ou dans les mois à venir.

Le groupe de réflexion, dont vous avez agréé la composition, s’est réuni à quinze reprises et a auditionné de nombreux représentants d’organisations professionnelles et syndicales, des policiers, des gendarmes, des universitaires, des avocats et des membres ou partenaires de l’institution judiciaire, qui ont pour certains fait parvenir une contribution écrite.

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On parle du CEIFAC en Roumanie

Sébastien DUPENT chef de projet au CEIFAC à donné une interview à un journal roumain

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Le contrôle des risques, ce métier qui monte en gamme dans les banques

Sharon Wajsbrot
Les salaires des responsables de la conformité sont ceux qui augmentent le plus vite dans les banques. Sous la pression des régulateurs, les établissements renforcent leurs équipes de contrôle du risque.

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« Offshore Leaks » : le Guardian s'attaque à Jersey

|  Par Dan Israel

Le Guardian et l'International Consortium of Investigate Journalists s'associent à nouveau pour enrichir le dossier « Offshore Leaks ». Ils visent cette fois les détenteurs de trusts à Jersey, et révèlent que la famille d'une ministre britannique a versé beaucoup d'argent au parti conservateur depuis cette petite île anglo-normande.

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Deutsche Bank to Hire 500 Workers in U.S. for Compliance, Risk

  Jul 9, 2014 4:36 PM GMT+0200


Deutsche Bank AG (DBK) plans to hire about 500 employees in compliance, risk and technology in the U.S. as global securities firms bolster their regulatory oversight in the wake of escalating fines.

The hires at Germany’s largest bank are to be made by the end of the year, said Jacques Brand, chief executive officer of Deutsche Bank North America in a phone interview. The bank will also continue “strengthening control functions as we aim to deliver the franchise more efficiently,” he said.

Banks around the world are under pressure to beef up their regulatory compliance and are accelerating staff hires in those divisions following probes by U.K. and other global regulators into the manipulation of benchmark interest rates, the alleged rigging in currency markets and money laundering.

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Barclays envoie ses compliance officers en formation dans une académie

Selon The Guardian le 4 juillet, la banque britannique a décidé de créer une académie en partenariat avec la Cambridge Judge Business School dans laquelle elle enverra ses quelques 2100 compliance officers afin de se former aux sujets liés à la conformité.

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Déclaration publique du GAFI – 27 juin 2014

Paris, 27 June 2014 - The Financial Action Task Force (FATF) is the global standard setting body for anti-money laundering and combating the financing of terrorism (AML/CFT). In order to protect the international financial system from money laundering and financing of terrorism (ML/FT) risks and to encourage greater compliance with the AML/CFT standards, the FATF identified jurisdictions that have strategic deficiencies and works with them to address those deficiencies that pose a risk to the international financial system.

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Déclaration publique au titre de l’Étape 3 des Procédures de conformité renforcée de MONEYVAL concernant la Bosnie-Herzégovine

Le Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est, depuis décembre 20101, préoccupé par les lacunes du régime de lutte contre le blanchiment des capitaux/financement du terrorisme (LBC/FT) en Bosnie-Herzégovine. 

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Les revenus de sociétés-écrans bientôt déclarés

À par­tir de cette année, celui qui a une par­ti­ci­pa­tion dans une construc­tion ju­ri­dique à l’étran­ger doit le men­tion­ner dans sa dé­cla­ra­tion fis­cale. Le Mo­ni­teur belge de ce mer­credi pu­blie une liste des construc­tions qui tombent dans le cadre de cette obli­ga­tion de dé­cla­ra­tion.                     

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Paradis fiscaux: les revenus de sociétés-écrans devront être déclarés en Belgique

Belga Publié le - Mis à jour le

Les propriétaires d'entreprises dans les paradis fiscaux sont désormais légalement tenus de faire connaître leurs revenus, en vertu d'un arrêté royal publié mercredi au Moniteur belge. Il ne sera plus possible de s'abriter légalement derrière des sociétés-écrans aux Bahamas, en Suisse, au Luxembourg ou à Panama. "Avec une telle obligation les bénéficiaires finaux seront aussi connu et exposés", souligne le cabinet du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez. "Pour ceux qui ne parviennent pas à répondre à l'exigence de déclaration et qui plus tard sont démasqués, ce défaut équivaut à un indice de fraude et entraîne la prolongation des délais d'imposition et d'enquêtes".

Quoi qu'il en soit, "les progrès de la coopération internationale et l'échange automatique d'informations augmentent de manière significative la probabilité que, dans les mois et années à venir, ces constructions soient de toute manière mises à jour", estime-t-on chez M. Crombez.

L'arrêté royal liste 69 structures dotées de la personnalité juridique dans 63 pays pour lesquelles l'obligation de déclaration sera effective. Il s'agit notamment des International Business Companies existant dans de nombreux territoires (Bahamas, Barbades, Brunéi, République dominicaine, Panama, Seychelles, etc.), mais aussi des fondations suisses, monégasques, des îles anglo-normandes ou du Liechtenstein, ou encore des sociétés de gestion patrimoniale du Luxembourg. 

La communauté internationale continue de progresser vers la transparence fiscale

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24/04/2014 - La communauté internationale continue d’intensifier ses activités de coopération en vue d’assurer un échange effectif de renseignements en matière fiscale. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié aujourd’hui 12 nouveaux rapports qui mettent en lumière les mesures prises par les pays ou territoires concernés pour appliquer la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. 

 

Quatre rapports de Phase 1 évaluant le cadre juridique et réglementaire mis en place par les pays pour garantir la transparence et l’échange de renseignements ont été publiés. La Colombie, la Lettonie et l’Arabie Saoudite remplissent les conditions requises pour passer à la phase suivante du processus d’évaluation, tandis que l’examen par les pairs des États fédérés de Micronésie (EFM) a conclu que cette juridiction ne s’est pas dotée du cadre juridique nécessaire à la transparence, et ne peut donc pas prétendre à un examen de Phase 2.

 

L’examen des EFM a été mené en suivant la procédure spéciale prévue pour les non‑membres, qui garantit qu’aucun pays ou territoire ne peut obtenir un avantage concurrentiel en refusant d’appliquer la norme internationale ou de participer au Forum mondial. Les EFM ont été désignés en 2012 en tant que juridiction pertinente pour les travaux du Forum mondial au regard du développement de sociétés captives d'assurance.

 

Le Forum mondial a également publié des rapports de Phase 2 – qui examinent les pratiques d’échange de renseignements – pour quatre juridictions et leur a attribué des notes de conformité avec les différents éléments qui composent la norme internationale ainsi qu’une note globale. La Barbade a été jugée « partiellement conforme », notamment du fait de lacunes dans son réseau d’accords d’échange de renseignements, la Malaisie et la République slovaque ont reçu la note globale « conforme pour l’essentiel » et la Slovénie a été jugée conforme. 

 

Quatre rapports supplémentaires d’examen par les pairs ont également été publiés, qui évaluent les progrès accomplis par les pays pour remédier aux insuffisances décelées dans leur cadre juridique et leurs pratiques d’échange de renseignements depuis leur examen précédent.

 

Après avoir mis en œuvre d’importantes transformations visant à appliquer les recommandations du Forum mondial, le Botswana et les Émirats arabes unis sont désormais autorisés à passer à la phase suivante du processus d’examen par les pairs. Maurice a également donné suite aux recommandations formulées par le Forum mondial, et conserve la note globale « conforme pour l’essentiel ».

 

Le rapport supplémentaire concernant le Panama prend note de plusieurs améliorations apportées à son cadre juridique, mais conclut qu’il doit encore accomplir des progrès dans un certain nombre de domaines avant de pouvoir faire l’objet d’un examen de Phase 2.

 

De nouveaux examens supplémentaires devraient être menés cette année car de nombreux autres pays et territoires améliorent leur cadre juridique et leurs pratiques. À ce jour, le Forum mondial a réalisé 132 examens par les pairs et attribué des notes de conformité à 54 pays ou territoires ayant fait l’objet d’un examen de Phase 2. Quatre juridictions sont toujours non conformes, trois sont aujourd’hui partiellement conformes et treize ne peuvent pas passer à la Phase 2.

 

Le Forum mondial procède actuellement à une révision de son mandat pour l’évaluation des pays avant d’entamer un nouveau cycle d’examens en 2016, qui porteront sur la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Le Forum mondial a également engagé des travaux relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements, à savoir la Norme commune de déclaration qui a été diffusée par l’OCDE en février 2014. Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé la NCD lors d’une réunion ministérielle à Sydney (Australie), se sont engagés à la mettre en œuvre et ont demandé à tous les centres financiers de tenir leurs engagements.

 

La première réunion du nouveau groupe du Forum mondial chargé de l’échange automatique de renseignements – qui rassemble actuellement 54 pays et territoires – s’est tenue à Paris les 27 et 28 mars. Les délégués ont axé leurs efforts sur l’élaboration d’un mécanisme de suivi et d’examen de la nouvelle norme d’échange automatique et sur sa mise en œuvre à l’échelle mondiale, et notamment sur les moyens de permettre aux pays en développement de prendre part à l’échange automatique.

 

Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Monica Bhatia, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+ 33 1 4524 9746), ou avec la Division des médias de l’OCDE (+33 1 4524 9700).

 

 

 

 

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TAUBIRA : UNE MINISTRE DANS LA TEMPÊTE

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  • Christiane Taubira ne laisse personne indifférent. Ministre quasiment intouchable pour sa défense du mariage gay, elle est pourtant aujourd'hui violemment critiquée pour ses mensonges et ses maladresses dans l'affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy.

Opération "Retrovirus" : la chute d'un réseau hors-norme de blanchiment d'argent


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Affaire Cahuzac: 3 mois avec sursis requis contre un agent de Tracfin

le figaro

Le parquet a requis ce vendredi trois mois de prison avec sursis à l'encontre d'un ancien agent de la cellule de lutte anti-blanchiment Tracfin pour avoir divulgué des informations confidentielles relatives à l'affaire Cahuzac, qu'il craignait de voir occultées.

Sur un blog hébergé par Mediapart, Olivier Thérondel avait publié, les 22 et 26 avril 2013, deux billets, retirés depuis, qui mettaient en cause les consignes de sa hiérarchie et des lenteurs présumées dans le suivi du dossier de Jérôme Cahuzac. L'ancien ministre du Budget a été contraint à la démission, le 19 mars 2013, après avoir menti pendant des mois sur l'existence d'un compte bancaire lui appartenant à l'étranger.

M. Thérondel dit avoir enregistré, le 5 avril, une déclaration de soupçon relative au rapatriement en France de 685.000 euros par M. Cahuzac depuis un établissement situé à Singapour. Il explique que lorsqu'ont été transmises à Tracfin les informations relatives aux transferts effectifs, son supérieur direct l'a enjoint, oralement, de ne plus effectuer d'opérations liées aux comptes de Jérôme Cahuzac. L'ancien agent s'est inquiété de cette situation, de même, a-t-il dit à l'audience, du fait que l'ensemble de ces informations ne faisait pas l'objet d'un signalement au parquet.

A l'audience, le procureur, Annabelle Philippe, a souligné que, dès le 2 avril, M. Cahuzac avait indiqué publiquement qu'il rapatrierait ces fonds en France. L'information n'était donc plus confidentielle et ne risquait pas d'échapper à l'autorité judiciaire, a-t-elle estimé, ce qui était la principale préoccupation de M. Thérondel. L'ancien agent, qui a quitté depuis Tracfin pour rejoindre la direction des douanes, a admis ne pas avoir été au courant que l'information était publique, mais a plaidé la bonne foi. "Mon seul motif, quand j'ai fait ces blogs, c'était m'assurer que la justice avait bien l'information", a dit M. Thérondel. 

Se présentant comme un lanceur d'alerte, il a également justifié son geste par la constatation préalable de plusieurs dysfonctionnements. Il a notamment dit avoir signalé, en 2010, le rapatriement de 100.000 dollars depuis le Panama par un "conseiller présidentiel", ce qui lui avait valu, selon lui, une réprimande de sa hiérarchie. "On a essayé de comprendre ce quelque chose de grave que M. Thérondel a voulu signaler. J'avoue que je n'ai toujours pas compris", a dit Mme Philippe, qui a requis, outre la peine avec sursis, une amende de 1.000 euros. "Cette affaire fait énormément de mal au service", a assuré, à l'audience, le directeur de Tracfin, Jean-Baptiste Carpentier, pour qui M. Thérondel "remet en cause la loyauté de l'ensemble de ses agents". "Oui, il y a une anomalie considérable qui n'a échappé à personne, sauf à vous", a affirmé le conseil de M. Thérondel, Me William Bourdon, soulignant que trois semaines s'étaient écoulées entre le signalement à Tracfin et la transmission de l'information à l'autorité judiciaire. "C'est un dysfonctionnement majeur", a-t-il souligné, rappelant les états de service immaculés de M. Thérondel, qui avait donné toute satisfaction lors de ses neuf années à Tracfin.

Il a concédé "une couche fantasmatique et peut-être de rêverie" dans son interprétation des faits, qui ne devait pas remettre en cause, pour autant, "l'intensité de sa sincérité". La décision a été mise en délibéré au 16 mai.

Le pape aux mafieux : "Arrêtez de faire le mal, convertissez-vous"

le monde

Le Monde.fr avec AFP |  • Mis à jour le 

Le pape François s'est adressé aux « hommes et aux femmes de la mafia »,vendredi 21 mars, lors d'une cérémonie en mémoire des victimes de la criminalité organisée à Rome. Dans ce discours, le pape les a appelés à « changer de vie, àarrêter de faire le mal, à se convertir », et a fustigé « l'argent ensanglanté, sale de tant de crimes mafieux » à travers le monde. 

« Il est encore temps de ne pas finir en enfer, annonçait le pape, depuis une église de Rome proche du Vatican. C'est ce qui vous attend si vous continuez dans cette voie. » Cette déclaration très forte de François rappelait le cri de colère de Jean Paul II à Agrigente, en Sicile, en 1993, quand il avait demandé aux mafieux de« se convertir ».

« Que l'esprit de responsabilité l'emporte pas à pas dans le monde sur la corruption », a encore François. Lors d'une cérémonie organisée par l'association catholique anti-mafia Libera, une liste de 842 noms de victimes des mafias a été lue devant le pape qui écoutait l'expression grave, tête baissée.

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Ukraine : Tracfin appelle à la vigilance

Dans le cadre des événements récents survenus en Ukraine, le ministre de l’Economie et des Finances a demandé à Tracfin, cellule dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lancer un appel à vigilance aux professionnels déclarants.

Session régionale « Jeunes » Sécurité et Justice en région Île-de-France

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public sous tutelle du Premier ministre, propose une action de formation à destination des étudiants de niveau au moins égal au Master de deuxième année ainsi qu'aux jeunes professionnels.

L'âge limite des participants est fixé à 35 ans.

Élaborée sur le modèle de la session nationale « Sécurité et Justice » développée depuis 25 ans par l’Institut, la session régionale « Jeunes » est destinée à sensibiliser ce public aux grands enjeux et défis locaux, nationaux et internationaux de sécurité et de justice. Cette formation permet également des rapprochements, à l’échelle régionale, entre enseignements universitaires et pratique professionnelle en favorisant le décloisonnement des univers professionnels.

Sur une durée d’une semaine, les participants alternent conférences et tables-rondes animées par des spécialistes régionaux de la sécurité et des représentants du monde judiciaire avec des visites de sites, destinées à illustrer les thématiques abordées, incluant des rencontres de professionnels dans l’exercice de leurs fonctions.  
Du 14 au 18 avril 2014, la session régionale « Jeunes » Sécurité et Justice se déroulera pour la première fois en région Île-de-France sur le site de l’École militaire de Paris.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de l'INHESJ (www.inhesj.fr).

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 mars 2014.

Pour plus de renseignements :
lisa.meesters@inhesj.fr  ou  01 76 64 89 11
 isabelle.lecocq@inhesj.fr ou 01 76 64 89 10

EU Anti-Money Laundering Directive (AMLD) - Timeline

https://docs.google.com/document/d/1GNkeAvXTknPrr5R5Sum_xYunr-zxb9MwwFptd22WNKo/edit


Action points document:

https://docs.google.com/a/financialtransparency.org/document/d/1vey8Fzqn1YUY7UF9hSWS38LcJpB1GFPZrjAfhk8Tle4/edit


Rolling notes document:

https://docs.google.com/document/d/1t9dNRAyikNwdFgk8ubsDoAvAreJ70paDIUFNps_g7co/edit

Anti-Corruption report 2014

Corruption continues to be a challenge for Europe - a phenomenon that costs the European economy around 120 billion euros per year. EU member countries have taken many initiatives in recent years, but the results are uneven and more should be done to prevent and punish corruption.

Europeans are deeply worried about corruption - Eurobarometer survey results show that three quarters (76%) of Europeans think that corruption is widespread and more than half (56%) think that the level of corruption in their country has increased over the past three years.

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/organized-crime-and-human-trafficking/corruption/anti-corruption-report/index_en.htm

L'OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements

13/02/2014 - La fraude fiscale offshore demeure un sérieux problème pour les pays et territoires à l’échelle mondiale, car des sommes d’argent considérables sont placées à l’étranger et échappent à l’impôt lorsque les contribuables ne se soumettent pas à leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence.

Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscales et d’injecter plus de confiance et d’équité dans le système fiscal international, l’OCDE dévoile aujourd’hui une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

Élaborée par l’OCDE avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

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Opportunité d'emploi: Économiste principal(e) spécialisé(e) en fiscalité / Chef de l’Unité des affaires et fiscalité internationale

Le Centre de politique et d’administration fiscales (CTPA) (www.oecd.org/fr/fiscalite/) est le point de convergence des travaux que l’OCDE consacre à toutes les questions fiscales, nationales qu’internationales. Le CTPA collabore avec d’autres services de l’Organisation sur des dossiers tels que la fiscalité et le changement climatique, les impôts et la croissance, et l’impact de la fiscalité sur le marché du travail. Il apporte un soutien analytique au Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF), composé de hauts responsables de la politique et de l’administration fiscales de pays de l’OCDE et de pays observateurs. Par ses travaux, le CTPA conforte le rôle joué par l’OCDE au niveau mondial en matière de définition de normes et d’enrichissement des connaissances et, par le dialogue avec les autorités publiques, il éclaire et influence l’élaboration des politiques dans le domaine de la fiscalité.

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