PAR LES ÉTUDIANTS DU M2 PRÉVENTION DES FRAUDES ET DU BLANCHIMENT

La Commission européenne a adopté le 5 février 2013 une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi qu’une proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements1. Ces deux instruments remplaceront les directives 2005/60/CE, 2006/70/CE et le règlement (CE) n° 1781/2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. Cette nouvelle refonte du droit européen vise à répondre à l’évolution permanente des menaces liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Elle fait suite à la publication en février 2012 des nouvelles recommandations du GAFI et intervient après un long processus d’évaluation de la mise en oeuvre de la 3ème directive2. Une harmonisation des dispositions de droit pénal applicables au blanchiment sur le fondement de l’article 83, paragraphe 1 du TFUE3 est également attendue au courant de l’année 2013. La nouvelle directive vise à :

  • Combler les failles du dispositif
  • Améliorer l’approche fondée sur les risques
  • Renforcer la transparence sur les bénéficiaires effectifs
  • Affermir la lutte contre la corruption
  • Clarifier l’articulation entre les exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et la protection des données personnelles
  • Renforcer et harmoniser les sanctions

Le nouveau règlement sur les virements clarifie et renforce la cohérence des règles dans l'ensemble des États membres et élargi leur champ d'application pour faire face à des menaces et à des causes de vulnérabilité nouvelles. Il complète la proposition de directive en assurant aux autorités de police ou judiciaires appropriées la disponibilité immédiate d'informations de base sur le donneur d’ordre, afin de les aider à détecter les terroristes et autres criminels, à enquêter sur eux et à les poursuivre, ainsi qu'à tracer les avoirs des terroristes. Les modifications induites par la proposition de quatrième directive sont analysées par les étudiants de la promotion 2012-2013 du Master Prévention des fraudes et du blanchiment. L'objectif du travail demandé était, à partir de la proposition de quatrième directive4 d’analyser les modifications du Code monétaire et financier susceptibles d’intervenir ainsi que les changements concrets que la proposition induit pour les assujettis. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que les étudiants ont travaillé sur la proposition de 4ème directive dont le contenu est susceptible d’évoluer au cours du processus législatif d’adoption. Avec les contributions :

  • Les entités assujetties, par Jean-Luc DELANGLE
  • L’approche fondée sur les risques: quels changements à venir?
  • Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, par François-Xavier MATOKA
  • L’exécution par les tiers, par Ndéye Fatim NIANG
  • La conservation des documents, pièces et données statistiques, par Iber BETUL
  • La coopération internationale, par Nolwenn COUPANNEC
  • Les bénéficiaires effectifs, par Valentin BROHM
  • Les obligations de déclaration par Lucile CORDIER
  • Les procédures internes, la formation et le retour d’information, par Bérangère BASTE.
  • La surveillance, par Sid Noma Murielle MINOUGOU
  • Les sanctions administratives et disciplinaires, par Doamba Reine ANDRIX
  • La proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fond, par Hong Van PHAM